Logement : la ville de Grasse inaugure le "permis de louer"

Centre historique de Grasse vue aérienne

Depuis le 1^er avril, tout bailleur disposant d’un logement dans le centre-ville de Grasse devra formuler une demande d’autorisation préalable de mise en location, au moins 1 mois avant toute première mise en location, ou au moins 1 mois avant le changement de locataire. C'est un des moyens qu'a trouvé le maire, Jérôme Viaud, pour lutter contre l'habitat indigne qui mine le centre historique de la ville, et pour améliorer la qualité des logements anciens. (Photo DR : une vue aérienne du centre historique concerné par le "permis de louer")

La ville de Grasse a ainsi décidé de mettre en place le dispositif juridique "Permis de louer" créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. C'est la 1ère ville du Département à le faire. Quelque 2.000 logements sont concernés. L’objectif visé est d’agir à l’encontre de propriétaires indélicats et de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à leur santé.

Le permis de louer a une validité de deux ans. Tout changement de locataire durant cette période de validité ne nécessite pas de nouvelle demande. Passée la période de deux ans, et en cas de changement de locataire, le propriétaire devra déposer une nouvelle demande d’autorisation. Ce permis de louer ne s’applique en revanche ni aux locations touristiques, ni aux baux commerciaux, ni aux contrats renouvelés ou reconduits.