Un jugement interdit d'utiliser des systèmes anti-copie sur les DVD (01net.com)

Une victoire pour les consommateurs que salue 01net.com dans la bataille pour un droit à la copie privée. "L'UFC-Que Choisir a obtenu de la cour d'appel de Paris l'interdiction de placer des dispositifs anticopie sur les DVD. Ils sont jugés incompatibles avec l'exercice de la copie privée, annonce le magazine en ligne ("La justice interdit de protéger les DVD contre la copie"). Ainsi la Cour d'appel de Paris, dans un jugement du 22 avril, fait interdiction d'utiliser sur un DVD un système empêchant la copie. Cela contrairement à la première instance qui avait donné raison aux sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal sur le cas d'un consommateur qui n'avait pu visionner en famille, sur une cassette vidéo, un film acheté en DVD. Les deux sociétés ont un mois pour déverrouiller leurs DVD. Cette décision de justice; qui pourrait encore être attaquée en cassation, pourrait faire jurisprudence.