Télé-service commun à la police et à la gendarmerie dédié aux plaintes contre auteur inconnu pour atteinte aux biens, la pré-plainte en ligne sera généralisée à partir du 4 janvier 2013 dans les Alpes-Maritimes (initialement prévu le 7 janvier), après une expérimentation concluante du dispositif dans 4 départements. Ce télé-service est destiné à améliorer l'accueil des victimes et à réduire le délai d'attente du plaignant lors d'un dépôt de plainte dans les locaux de police, note la Préfecture des Alpes-Maritimes
Pré-plainte est réservé exclusivement aux pré-déclarations déposées contre auteur inconnu pour atteintes aux biens (vols, dégradations, escroqueries, filouteries...), à l'exclusion des situations d'urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police. Les plaintes contre personnes dénommées sont exclues car ces dernières peuvent nécessiter une interpellation immédiate de l'auteur.
Comment utiliser pré-plainte ?
Via les sites www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ou www.service-public.gouv.fr, le plaignant choisit le lieu de signature de sa plainte (commissariat ou gendarmerie) et remplit aussitôt un formulaire normalisé en renseignant différentes rubriques.
A l'issue de sa télé-déclaration, le plaignant reçoit un accusé de réception automatique mentionnant un numéro de dossier et le rappel du lieu de dépôt de plainte.
La plainte ne prendra effet que lors de la signature au commissariat, cette dernière devant intervenir dans un délai maximum de 30 jours.
Le plaignant est ensuite contacté par le service de police choisi pour convenir du rendez-vous de signature, il sera alors reçu prioritairement.
Conservation des données personnelles
Il est précisé que les données nominatives relatives à la pré-plainte en ligne "sont effacées dès que la victime a signé sa plainte. Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration".