Loi ALUR : la vente des lots de copropriété enfin simplifiée !
La FNAIM 06 s'est réjoui dans un communiqué de voir que ses propositions et celles des autres professionnels aient été prises en compte à travers la récente simplification apportée aux opérations de vente des lots de copropriété. L’article 54 de la loi ALUR avait en effet fait réagir vivement les professionnels de l’immobilier car il imposait au vendeur de communiquer au candidat acquéreur d’un lot de copropriété un très grand nombre de documents concernant la copropriété. Ce formalisme excessif rendait plus complexe et plus long les ventes immobilières dans les copropriétés. Un comble pour une loi sensée résoudre la crise du logement !
Dès le lendemain de la publication de la loi ALUR, la FNAIM avait aussi plaidé en faveur d'une simplification des ventes de lots de copropriété. Ses arguments ont été entendus. La simplification des modalités d'information des acquéreurs de lots de copropriété a été entérinée par une ordonnance du 27 août 2015 publiée au JO de ce 28 août 2015.
Ces nouvelles modalités s'appliquent aux contrats de vente (compromis et promesses unilatérales de vente) signés à compter du 29 août 2015.
La simplification porte sur :
- Les modalités de la remise: la remise peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé. En cas de remise au moyen d'un procédé dématérialisé (clé USB, CD rom...), l'acquéreur doit en avoir donné son accord expressément (accord écrit, daté et signé).
- La liste des documents à communiquer a été réduite, notamment pour les documents concernant les informations financières, et la vente des locaux annexes (remise, garage, cellier etc..)
- Par ailleurs, le délai de rétractation SRU est porté de 7 à 10 jours à compter de la communication des documents.
"Nous ne pouvons que nous réjouir de la publication de cette ordonnance et que les remarques des professionnels de l’immobilier aient été enfin prises en compte, notamment sur la dématérialisation des documents. A l’ère de la simplification et du développement durable, ces obligations étaient inacceptables et contre-productives" a commenté Frédéric Pelou, Président de FNAIM Côte d’Azur.
