Les entreprises de portage salarial sont satisfaites. Chargée d’examiner les conséquences d’une éventuelle extension de l’accord paritaire du 24 juin 2010 sur le portage salarial, l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) a rendu son rapport le mardi 4 octobre en concluant à "l’impossibilité d’étendre l’accord paritaire", à "la nécessité de laisser accessible le portage à tout professionnel" et en insistant sur "la nécessité impérative d’une nouvelle intervention du législateur".
Ce qui était en jeu et faisait l'objet d'un bras-de-fer, tenait dans l'introduction d'une limitation du portage salarial aux seuls cadres. Il faut dire que c'étaient alors les sociétés de travail temporaires qui avaient été chargées de négocier cet accord qui conduisait à évincer plus de la moitié des professionnels faisant appel à cette formule. Les entreprises de travail salarial avaient vivement protesté, soulignant qu'en appliquant l'accord, le nombre de personnes potentiellement concernées allait mathématiquement se réduire à 30.000 cadres au lieu de 60.000 personnes.
La Fédération Nationale des Entreprises de Portage Salarial était montée notamment au créneau. Charles Fraysse, délégué régional de la FeNPS, et co fondateur du Groupe Sud Convergences à Sophia Antipolis, avait alors dénoncé "un accord très réducteur qui ne correspond pas à la réalité du métier". D'où sa satisfaction devant les conclusions de l'IGAS. A l'instar de sa fédération, il "salue les conclusions de l’IGAS et appelle à la mise en place rapide d’une réglementation cohérente, permettant de consolider le positionnement du portage salarial comme un mode de travail flexible et sécurisé en faveur de l’emploi." Il note également que les recommandations de ce rapport entérinent la grande majorité des propositions faites par la FeNPS dans son Manifeste du Portage Salarial. A savoir:
- 1) Ne pas étendre le rapport signé en date du 24 juin 2010, qui redéfinissait sans légitimité un portage restrictif et élitiste au lieu de l’organiser (Cf. recommandation N°2 du rapport de l’IGAS)
- 2) Intégrer les vrais représentants de l’activité du portage salarial dans l’élaboration de la future règlementation (Cf. recommandation N°3)
- 3) Permettre à tout professionnel autonome (cadre ou non) de pouvoir exercer en portage salarial (Cf. recommandation N° 1)
- 4) Créer un code d’activité spécifique (Cf. recommandation N° 4)
- 5) Créer un contrat de travail spécifique (Cf. recommandations N°7, 8 et 9)
- 6) Faire intervenir le législateur en amendant le Code du Travail (Cf. recommandations N°3 et 4)
- 7) Confirmer l’éligibilité des Portés à l’assurance chômage (Cf. recommandation N°5)
- 8) Renforcer la formation et l’accompagnement professionnel des Portés (Cf. recommandation N°6)
La FeNPS appelle aussi aujourd’hui le Gouvernement à œuvrer pour une régulation réaliste et cohérente du portage salarial, fondée sur les conclusions du rapport. Dans un communiqué, la fédération déclare qu'"aujourd’hui comme hier, elle souhaite s’inscrire dans une démarche constructive et collaborative afin d’agir, avec le Gouvernement, les parlementaires et les partenaires sociaux, en faveur d’un portage salarial ouvert au plus grand nombre, pour ses avantages exclusifs en faveur de l’emploi et de la création d’activité".