Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes, est intervenu à l'Assemblée nationale pour demander à ce que l'on prenne le plus souvent en considération le réajustement de la valeur antérieure. Mais il lui a été répondu que la méthode par comparaison devait rester la règle.
Député des Alpes-Maritimes, Lionnel Luca est intervenu à l'Assemblée Nationale au sujet des méthodes d'évaluation des biens immobiliers pour la déclaration de l'ISF à partir d'une Question Orale Sans Débat. Rappelant que désormais 395 000 familles sont soumises à l’ISF, soit une augmentation de 17,6 % l’an dernier, il a noté que cette augmentation, plutôt que de traduire un enrichissement de la population, représentait paradoxalement un " appauvrissement en raison d’une fiscalité confiscatoire.
En fait", a déclaré le député azuréen "cette évolution s’explique, dans bon nombre de régions, en particulier dans les Alpes-Maritimes, par la forte augmentation des prix de l’immobilier, et aussi par le mode d’évaluation abusif retenu par l’administration fiscale. En effet celle-ci va au-delà des textes. Selon le formulaire de déclaration remis aux contribuables, la valeur déclarée doit être recherchée par application de diverses méthodes « dont l’utilisation doit généralement être combinée » : par comparaison avec d’autres transactions, donc la valeur du marché ; par le revenu, c’est-à-dire les loyers ; enfin par réajustement d’une valeur antérieure, ce qui signifie en tenant compte de l’érosion monétaire, laquelle n’est d’ailleurs mentionnée dans ce document qu’à propos des rentes."
"Rien ne justifie que l’administration retienne la seule méthode par comparaison, qui cause tant de difficultés, comme on l’a constaté à l’île de Ré. Pour retenir comme référence la valeur du marché, encore faudrait-il que le bien soit mis sur le marché. Sinon, où est l’enrichissement ?", a poursuivi le député, demandant à ce que l'on prenne "le plus souvent en considération le réajustement de la valeur antérieure. Faute de quoi l’ISF se transformera, ce qui arrive en ce moment, en impôt immobilier."
Réponse de François Loos, ministre délégué à l’industrie qui a donné la position de l'administration fiscale : "Pour évaluer les biens immobiliers au regard du seuil de l’ISF, la méthode par comparaison est traditionnellement la plus employée". Et de rappeler qu'il "résulte des dispositions des articles 885 D et 761 du code général des impôts, qu'en matière d'ISF, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Et une jurisprudence constante définit la valeur vénale comme le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel. Ainsi, l'obligation de déclarer les immeubles pour leur valeur vénale ne s’applique pas aux seuls contribuables qui souhaitent réellement vendre mais s'impose à tous". Bref, la méthode par comparaison, hors cas où son emploi n'est pas possible, restera la règle…