Historique : la première action de groupe lancée par l'UFC-Que Choisir

L'association de consommateurs n'a pas traîné. Alors qu'elle réclame depuis plus de dix ans la mise en place d'actions de groupe, elle a lancé aujourd'hui, mercredi 1er octobre, date de l'entrée en vigueur du dispositif phare de la loi Hamon, la première action de groupe contre Foncia, pour obtenir l’indemnisation des 318.000 locataires ayant "payé indûment son service d’avis d’échéance".U

"Un grand jour pour les consommateurs et la justice française" : sur France Info ce matin, Alain Bazot, président d'UFC-Que Choisir, a salué l'entrée en vigueur des actions de groupe à la française. Cela fait en effet une vingtaine d'années que les associations de consommateurs se battent pour obtenir des "class actions" dans une version du droit français. Leur grand jour est arrivé. Le dispositif phare de la loi Hamon, qui permet d'adhérer à une action de groupe afin d'obtenir réparation des dommages matériels subis à l'occasion d'un acte de consommation, entre en vigueur aujourd'hui mercredi 1er octobre.

L’UFC-Que Choisir a pris la balle au bond et a lancé, dès aujourd'hui, la première action de groupe…contre Foncia Groupe. Elle assigne Foncia devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour obtenir l’indemnisation des "318.000 locataires ayant payé indûment son service d’avis d’échéance". L'association reproche au leader européen des services immobiliers d'avoir facturé à ses locataires un "service d’avis d’échéance" à 2,30€/mois, en violation "de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance".

Sont concernés les locataires de quelque 318.000 logements sous mandat de gestion du groupe Foncia. L'association estime que cette première "action de groupe" devrait permettre de restituer aux locataires un "bénéfice frauduleux" de plus de 40 millions d'euros sur cinq ans. Une première dont les suites juridiques ne manqueront pas d'être très suivies.