Grenelle 2 : les principales dispositions fiscales et juridiques de la loi

Adoptée définitivement par un vote à l'Assemblée nationale le 29 juin, la loi "Grenelle 2" a été publiée au JO du 13 juillet. Parmi les principales dispositions fiscales et juridiques contenues dans le texte, le site spécialisé BusinessImmo.com retient :

• "Instauration d'une taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières applicable à l'ensemble du territoire français hors Ile de France, complétant ainsi le dispositif similaire prévu en Ile de France dans le cadre du projet du Grand Paris;
• L'obligation pour le maître d'ouvrage de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique et de la réglementation acoustique;
• L'obligation de joindre une annexe environnementale aux baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerce. Cette obligation s'applique à compter du 1 er janvier 2012 à l'égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. En revanche pour les baux en cours, l'obligation s'appliquera 3 ans après la date d'entrée en vigueur de la loi;
• L'obligation de joindre un état des risques naturels et technologiques aux baux commerciaux;
• La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique dans les immeubles équipés d'une collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012".

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