Elections prud'hommales 2008 : les obligations des employeurs

Concernant les élections prud'hommales, la DDTEFP note dans un communiqué :

• Il est rappelé aux employeurs l’obligation d’organiser au sein de leurs établissements deux consultations des données prud'hommales et de mettre a disposition des salariés de l'établissement, des délégués du personnel, des représentants et délégués syndicaux les données suivantes: les noms et prénoms du salarié, l'adresse du domicile, la section (agriculture, industrie, commerce, activités diverses, encadrement), le collège (employeurs, salarié) et la commune d'inscription.

• Pour la première consultation (année précédant l'élection; données 2006 déclarées début 2007), les données prud'homales doivent être mises pendant quinze jours à la disposition des personnes consultées qui peuvent formuler leurs observations auprès de l'employeur au plus tard dans les quinze jours qui suivent cette consultation. Ces observations sont prises en compte dans la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) effectuée en janvier 2008.

• La seconde consultation (année des élections; données 2007 déclarées début 2008) devra débuter au plus tard le 15 février 2008. Les données prud'homales doivent être mises a disposition des personnes consultées pendant une durée de 15 jours. Lesdites personnes disposent de quinze jours suivant l'organisation de la consultation pour faire part de leurs observations auprès de l'employeur qui les transmettra au maire de la commune d'inscription.