DVD : la protection anti-copie jugée légale (Nouvel Obs)

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui demandait d'interdire les dispositifs techniques de protection sur les DVD, "incompatibles selon elle avec le droit des consommateurs à faire des copies privées", publie aujourd'hui le Nouvel Observateur. Le litige, "qui opposait un consommateur et l'association UFC-Que Choisir aux sociétés Universal, Les Films Alain Sarde et Studio Canal" portait sur l'impossibilité pour ce consommateur de faire une copie privée à partir d'un DVD acheté. Le tribunal a en effet jugé que "la copie d'une œuvre éditée sur support numérique ne pouvait que porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre". De son côté, "le syndicat de l'édition vidéo s'est félicité de ce jugement dans un communiqué, et a confirmé l'importance de préserver la création et de faire valoir les droits des milliers de personnes qui vivent et font vivre la cinématographie".