'Chaque entreprise aura à l'adapter en fonction de ses contingences propres (les techniques qu'elle emploie, la pyramide des âges, etc.).'
La loi Aubry II, la seconde version de la loi Aubry, sur les 35 heures a été votée. Les entreprises de plus de 20 personnes auront donc maintenant à l'appliquer à partir du 1er février 2000. Christian Vidal, avocat à la Cour, directeur associé du Cabinet Fidal (son bureau se trouve à Sophia Antipolis) animait récemment la conférence-débat d'Adecco à l'Agora de Sophia Antipolis. L'affluence qu'a connue cette réunion (environ 200 personnes) montre d'ailleurs le besoin d'informations des chefs d'entreprise ou des responsables du personnel sur l'application de cette loi. Christian Vidal, à cette occasion, a répondu à nos questions.
- SophiaNet.com : que change la loi Aubry II par rapport à la première version ?
Christian Vidal :'C'est le prolongement naturel de la loi Aubry I qui, elle, ne définissait qu'un cadre pour les 35 heures. Elle laissait aux partenaires sociaux le soin de négocier ces accords. A la vue de ce qui s'est passé, des accords qui ont été entérinés, le gouvernement a tiré des conclusions et a établi la loi Aubry II qui rentre beaucoup plus dans les détails de la réglementation du travail.
A priori, la nouvelle version essaie de coller au terrain en ayant apporté un certain nombre de simplifications, notamment au niveau de l'annualisation du temps de travail. Dans la loi Aubry I, il y avait trois modalités d'annulation. Il n'en reste plus qu'une dans la seconde version.'
- Il avait été reproché une grande complexité d'application à la première version. Qu'en est-il de la seconde?
Christian Vidal :'Même s'il y a eu des simplifications, la version II n'en reste pas moins complexe dans son application. La loi vient régler des problèmes quotidiens dans le détail. La liberté de négociation est beaucoup moindre dans la seconde version que dans la première.'
- Quels bénéfices les entreprises peuvent-elles en retirer ?
Christian Vidal :'Malgré la complexité, il est possible d'y trouver une souplesse dans l'organisation du travail. Un des bénéfices fondamentaux, c'est qu'elle a obligé les chefs d'entreprise, notamment ceux de PME-PMI, a réfléchir sur l'organisation du temps de travail. A voir s'il n'y avait pas des améliorations à apporter. Certains se sont aperçus qu'ils continuaient à comptabiliser un nombre gigantesque d'heures supplémentaires alors que l'annualisation permettait de les supprimer. Il faut que chaque entreprise s'adapte en fonction de ses contingences propres (les techniques qu'elle emploie, la pyramide des âges, etc.).'
- Quels risques ?
Christian Vidal :'Je pense que nous allons évoluer vers un système de contrôle plus coercitif au niveau de la durée du travail. En interne : jusqu'à présent il n'y avait pas de système de décompte du temps pour les salariés, aujourd'hui, le chef d'entreprise, comme on raisonne en temps de travail effectif sera obligé de tenir des comptes. Comme en externe. En revanche, la loi Aubry II est la première qui apporte des textes concernant les cadres. Jusqu'à présent les cadres, juridiquement, étaient traités comme le salarié de base.'
- Mais comment une entreprise peut appliquer cette loi le 1er février alors que nous sommes déjà le 20 janvier ?
Christian Vidal :Rien n'interdit une entreprise à faire 39 heures si elle le souhaite. Mais il y aura alors pénalités financières sur le repos compensatoire et les heures supplémentaires. La loi ne fixe qu'un cadre. Pas une obligation.'